Nouvelle loi sur le franchisage

Numéro 16 - 1 mai 2009

Nouvelle loi sur le franchisage
 
Après l'Alberta, l'Ontario et l'île du Prince Édouard, voilà maintenant le Nouveau-Brunswick qui s'apprête à mettre en vigueur une loi sur le franchisage. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick vient d'annoncer un projet de règlements sur le franchisage pour permettre la mise en vigueur de la loi sur le franchisage qu'elle a adoptée en 2007.
 
Les provinces qui ont une loi sur le franchisage exigent qu’un franchiseur remette à tout franchisé éventuel un Document d’information, soit un document décrivant l'historique, les activités, les fermetures de franchises, des extraits de la convention de franchise, les ressources humaines, les politiques et les états financiers d'un franchiseur ainsi que certains extraits obligatoires de la loi sur le franchisage de la province concernée.
 
Il est intéressant de noter que la législation sur le franchisage dans les provinces qui ont adopté une telle loi prévoit qu’un franchiseur d’une autre province qui requiert la remise d’un Document d’information à un franchisé éventuel peut remettre ce document à un franchisé éventuel dans toute autre province du Canada qui exige la remise d’un Document d’information, à la condition que le Document d’information contienne toute l’information requise par la loi sur le franchisage de la province concernée.
 
Il y a aussi lieu de souligner que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a rédigé une loi intitulée « La Loi uniforme sur les franchises », laquelle prévoit le contenu d’un  Document d’information pour utilisation par toutes les provinces. Les provinces ont le choix d’adopter cette loi pour leur province, d’adopter une version amendée de cette loi ou de rédiger et adopter leur propre loi sur le franchisage.
 
Dans les autres provinces (sauf le Québec), un système de droit commun existe (jugements par les tribunaux) et s’applique aux relations commerciales. Au Québec, les dispositions législatives contenues dans le Code civil du Québec (lois écrites par le législateur) s’appliquent aux relations commerciales. Les principales dispositions appliquées au franchisage sont la notion du contrat d’adhésion (lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties), les obligations implicites de parties qui contractent et l’obligation de parties contractantes d’agir de bonne foi. 
 
Il existe aussi, comme dans les autres provinces, d’autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s’appliquent à des domaines qui touchent le franchisage (la propriété intellectuelle, la compétition, la protection du consommateur, la vente d’entreprise, les valeurs mobilières, l’immatriculation de compagnies, la construction, la publicité, les renseignements personnels, etc.).

La loi et les règlements sur le franchisage du Nouveau-Brunswick devraient entrer en vigueur avant la fin de 2009.
 
Qu'est-ce que l'adoption d'une loi sur le franchisage au Nouveau-Brunswick implique pour les franchiseurs (et autres groupements) dans les autres provinces qui font affaires au Nouveau-Brunswick?
 
Pour les franchiseurs (et autres groupements) des autres provinces qui font déjà affaire dans cette province ou qui s'apprête à exporter leur concept de franchisage au Nouveau-Brunswick, la réponse dépend de leur situation:
 
       1) Si un franchiseur fait déjà affaire en Alberta, en Ontario et/ou à l'île du Prince Édouard, il a déjà un Document d'information. Dans ce cas, il peut amender son Document d'information pour inclure les différences prévues dans la loi et les règlements sur le franchisage du Nouveau-Brunswick;
 
       2) Si un franchiseur ne fait pas déjà affaire dans l'une des provinces ci-devant mentionnées, il devra rédiger un Document d'information et le remettre à tout franchisé éventuel.
 
Qu'est-ce que l'adoption d’une loi sur le franchisage dans une autre province implique pour les provinces qui n’ont pas de loi sur le franchisage?

La réponse dépend de la province concernée. Je pense qu’il y a une tendance depuis quelques années dans les provinces de droit commun d’adopter une loi sur le franchisage. Le Manitoba vient de finaliser une telle loi et je m’attends à ce que les d’autres provinces emboîtent le pas.

En ce qui concerne le Québec, les lois présentement en vigueur (incluant la jurisprudence) ainsi que les associations dans cette province (le Conseil québécois de la franchise pour nommer la plus importante) protègent les droits des franchisés. Par contre, elles ne prévoient pas l’obligation pour un franchiseur à divulguer de l’information sur son entreprise à un franchisé éventuel.

Est-ce qu’il va être facile de changer un Document d'information actuel de l’Ontario, de l’Alberta et/ou de l’Île du Prince-Édouard pour le rendre conforme aux nouveaux règlements du Nouveau-Brunswick?

Les nouveaux règlements devraient être faciles à intégrer aux Documents d'information actuels de ces provinces (3-5 heures, selon la province).
 
En effet, les nouveaux règlements sont inspirés des règlements de l'Île du Prince-Édouard et certaines parties de la Loi Arthur Wishart (Ontario). En conséquence, les changements au Document d'information d'un franchiseur de l'Île du Prince-Édouard vont prendre moins de temps que pour les autres provinces, un de l'Ontario un peu plus de temps et un de l'Alberta plus de temps.
 
Il est intéressant de noter que le Nouveau-Brunswick a introduit le concept de la médiation dans le franchisage et que les règlements contiennent certaines exigences additionnelles en matière d'information sur les manuels, la concurrence du franchiseur, la divulgation de renseignements, les changements unilatéraux et les marques de commerce.

Claude J. Pellan, Avocat
Droit de la franchise et Droit des affaires
www.claudepellan.com