Le recours collectif en franchisage (Canada)
Le 16 novembre 2007
Le Coin des Questions – Numéro 5
Question d’un groupement de franchisés (pas une association) : Nous faisons partie d’un réseau de franchisage national. La plupart des franchisés de ce réseau s’y ont joint au cours des trois (3) dernières années. Le franchiseur a fait des représentations à tous les franchisés du réseau et tous les franchisés ont maintenant les mêmes problèmes, que ce soit avec l’équipement acheté, les services qui diminuent, les projections financières du franchiseur, etc. Nous nous sommes regroupé (95) dans le but de rencontrer et d’adresser de façon constructive les lacunes du concept de franchisage du franchiseur. Il refuse de nous rencontrer et les problèmes persistent. Nous lui avons fait parvenir une liste de tous les points que nous voulions discuter avec lui avec plusieurs dates de disponibilité pour rencontrer les dix (10) représentants de notre groupement (2 par province). Environ un (1) franchisé ferme ses portes par mois et plusieurs ont déjà déclarés faillite. Malgré ceci, le franchiseur continue à vendre des franchises. Étant donné que presque tous les franchisés de ce réseau ont les mêmes problèmes, est-ce qu’il est possible de prendre un recours collectif contre le franchiseur ?
Réponse : Dans un premier temps, au meilleur de ma connaissance, il n’y a jamais eu de recours collectif contre un franchiseur au Canada. Si quelqu’un est au courant d’un recours collectif contre un franchiseur, j’apprécierais recevoir le jugement et/ou le nom des parties impliquées. Ceci étant dit, je suis au courant de seulement une (1) association de franchisés formée en vertu de la loi sur le franchisage en Alberta qui a demandé à son avocat d’étudier la possibilité de prendre un recours collectif contre leur franchiseur.
En général, les conditions d’admissibilité pour prendre un recours collectif au Canada sont très difficiles à rencontrer. Les dossiers des plaignants doivent être presque identiques.
Ceci étant dit, je vous soumets respectueusement que votre groupement est peut-être pas rendu au stade de considérer un recours collectif. Selon moi, les tribunaux sont un recours de dernier ressort.
Sur la base des faits relatés, il semble que la première étape pour adresser avec le franchiseur les points de votre groupement est d’ouvrir une voie de communication avec lui. Au lieu de dresser une longue liste de points à discuter avec le franchiseur et de faire représenter le groupement par dix (10) personnes, vous devriez dresser une liste des points les plus importants à dresser avec le franchiseur (3 ou 4 au maximum) et limiter le nombre de personnes qui vont rencontrer à 1 ou 2 personnes (dans un endroit neutre et sans avocat).
Je me pose la question « Est-ce que votre convention de franchise contient un mécanisme de règlement de différends (arbitrage, méditation, etc.)? Ceci pourrait être une autre option. Si elle n’en contient pas un, vous pourriez en suggérer un au franchiseur pour créer une voie de communication avec lui.
Pour vous préparer pour la rencontre avec le franchiseur, je vous suggère de discuter de la situation avec les employés (conseillers ou représentants) du franchiseur, ainsi qu’avec ses fournisseurs, si vous y avez accès, et je vous suggère même de faire une enquête de crédit sur le franchiseur. L’objectif de cet exercice est de connaître le plus possible sur ce qui ce passe dans l’entreprise du franchiseur avant la rencontre. S’il a des problèmes financiers, peut-être que vos démarches ne sont pas les bonnes.
Une autre option est de suggérer au franchiseur de mettre en place un système de gestion de différends (un « SGD ») (vs. mécanisme de règlement de différends (un « MRD ») ) (MRD). Contrairement à un MRD qui implique seulement l’ajout d’une clause dans un contrat pour créer un forum pour adresser un différend entre un franchiseur et un franchisé, un SGD implique l’instauration à l’intérieur de l’entreprise du franchiseur d’un processus de gestion de différends qui mène, de façon constructive et systématique, au règlement de différends entre un franchiseur et ses partenaires d’affaires (incluant les franchisés) par l’utilisation, entre autres de MRD au lieu des tribunaux. Je vous réfère à la section sur les « Services de gestion » sur mon site internet pour plus de détails (www.claudepellan.com).
Je vous suggère fortement de ne pas considérer l’opter d’arrêter de payer le franchiseur durant tout ce processus.
Par ailleurs, peut-être que les franchisés doivent envisager une autre option comme se joindre à un autre distributeur ou manufacturier pour obtenir les produits qu’ils ont besoin. Je vous suggère fortement de consulter un avocat avant de choisir cette option.
En résumé, votre objectif devrait être d’ouvrir une voie de communication avec le franchiseur dans un délai court pour adresser rapidement cette situation. Vos démarches devraient se faire une étape à la fois, tout en étudiant vos autres options. Si autant de franchisés sont rendus à se regrouper et à considérer un recours collectif, il y a un problème généralisé dans ce réseau de franchisage.
Si toutes vos démarches échouent, la prochaine étape serait de faire étudier vos dossiers par un avocat dans les plus brefs délais pour connaître toutes vos options et prendre une décision, laquelle peut inclure l’envoi d’une lettre légale au franchiseur lui demandant d’adresser vos points dans un délai prescrit, à défaut de quoi, vous allez entreprendre les démarches pour mettre fin à votre convention de franchise et/ou vous joindre à un autre franchiseur ou manufacturier (pour minimiser vos dommages). En même temps, l’avocat pourrait étudier la possibilité de prendre un recours collectif contre le franchiseur.
N.B. :J’ai fait une recherche sur le franchiseur en question et j’ai appris qu’il retarde des paiements à certains franchiseurs.
Claude J. Pellan, Avocat, Attorney
Droit du Franchisage et Droit des Affaires/Franchise and Business Law
